Vous souhaitez aider un enfant, un petit-enfant ou un proche à concrétiser un projet immobilier ? Grâce à une nouvelle exonération temporaire prévue par la loi de finances, vous pouvez faire un don manuel d’argent allant jusqu’à 100 000 € sans payer de droits de donation, à condition de respecter certaines règles. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Voici tout ce que vous devez savoir.
Une exonération exceptionnelle pour les dons familiaux
Depuis 2020, l’État a mis en place une mesure exceptionnelle de défiscalisation pour soutenir la relance du logement et encourager la rénovation énergétique des résidences principales. Cette disposition permet à tout particulier de transmettre, en plus des abattements classiques, jusqu’à 100 000 € exonérés de droits à un membre de sa famille pour financer un projet immobilier ou des travaux.
Le cadre juridique est défini par l’article 790 A bis du Code général des impôts. Cette mesure vient compléter les exonérations déjà prévues tous les 15 ans selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
À qui pouvez-vous faire un don exonéré ?
Les dons concernés doivent être effectués entre membres d’une même famille. Le bénéficiaire du don doit avoir un lien direct ou proche avec le donateur :
-
Vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
-
À défaut de descendants, vos neveux ou nièces, uniquement si vous n’avez pas d’enfants ou de petits-enfants ;
-
Dans certains cas, vos frères ou sœurs sans descendants peuvent aussi bénéficier d’un don défiscalisé, sous conditions spécifiques.
Le don de somme d’argent peut se faire par chèque, virement ou remise d’espèces (avec preuve bancaire recommandée), à condition que le donateur soit en vie au moment de l’acte et que le don soit réalisé à titre manuel.
Jusqu’à combien pouvez-vous transmettre sans payer de droits ?
Le montant maximum autorisé dans le cadre de cette exonération exceptionnelle est de :
-
100 000 € par donateur ;
-
300 000 € maximum par bénéficiaire, si celui-ci reçoit de l’argent de plusieurs proches.
Exemple : votre fille reçoit 100 000 € de votre part, 100 000 € de sa mère et 100 000 € de sa grand-mère. Elle peut utiliser les 300 000 € pour acquérir un logement neuf ou réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Quels projets sont éligibles à cette exonération ?
Achat immobilier neuf comme résidence principale
Le don exonéré doit financer l’achat d’un logement neuf. Le bien doit devenir la résidence principale du bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant l’acte d’achat. L’investissement locatif ou secondaire est exclu.
Travaux de rénovation énergétique
Sont éligibles les travaux inscrits dans le cadre de dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou les aides de l’ANAH :
-
Isolation des combles, murs ou planchers ;
-
Remplacement du chauffage par une solution performante (chaudière à condensation, pompe à chaleur) ;
-
Installation de panneaux solaires ou autres énergies renouvelables ;
-
Pose de fenêtres à double vitrage à haute performance énergétique.
Ce qui n’est pas autorisé :
-
Travaux de décoration ou de confort (peinture, cuisine, salle de bains design…)
-
Achat dans l’ancien sans rénovation énergétique ;
-
Achats de terrain sans projet de construction immédiat.
Et si vous anticipiez vos droits de donation en toute sérénité ?
Le don familial exonéré est aussi une formidable opportunité d’anticiper la transmission de votre patrimoine sans attendre le décès. Contrairement à une succession classique, souvent plus lourde fiscalement, ce type de don permet de partager équitablement votre argent tout en profitant de votre vivant de la joie d’aider vos proches. En répétant l’opération tous les 15 ans, vous optimisez votre stratégie patrimoniale sans grever votre budget.
Quels justificatifs garder pour prouver l’usage du don ?
Pour sécuriser l’exonération de droits en cas de contrôle fiscal, il est conseillé de conserver toutes les preuves de l’affectation du don au projet immobilier ou aux travaux. Factures, devis, attestations de versement, compromis de vente ou avis d’imposition sur la taxe foncière constituent des éléments clés à produire si nécessaire. En cas d’affectation partielle ou différée, mieux vaut faire appel à un conseiller pour structurer le don dans les règles.
Comment effectuer une donation exonérée dans les règles ?
1. Effectuer un don manuel de somme d’argent
Le don doit être effectué en numéraire (virement, chèque, espèces avec justificatif). Il ne peut pas s’agir d’un bien immobilier ou d’un don de parts sociales.
2. Respecter les conditions d’âge et de date
-
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don.
-
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
-
Le don doit être réalisé entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2026.
3. Déclarer le don à l’administration fiscale
Le don doit obligatoirement être déclaré au fisc, même s’il est exonéré. La déclaration se fait via le formulaire 2735, à transmettre dans un délai d’un mois après le don.
Questions fréquentes sur la fiscalité des dons familiaux
Faut-il payer des droits si je dépasse le plafond de 100 000 € ?
Oui. La part dépassant les 100 000 € est soumise aux droits de donation selon le barème applicable à votre lien de parenté. Plus le lien est éloigné, plus les droits sont élevés.
Peut-on cumuler avec l’abattement familial classique ?
Oui. L’abattement classique de 100 000 € tous les 15 ans (en ligne directe) s’applique en plus. Vous pouvez donc transmettre jusqu’à 200 000 € au total sans payer d’impôt si vous combinez les deux.
Dois-je obligatoirement passer par un notaire ?
Non. Le don manuel ne nécessite pas d’acte notarié. Toutefois, l’accompagnement d’un notaire peut sécuriser la démarche et éviter les litiges futurs.
Le bénéficiaire doit-il déclarer ce don comme revenu ?
Non, un don familial exonéré ne constitue pas un revenu imposable. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou des aides sociales.
Pourquoi profiter de ce dispositif avant 2026 ?
Ce type de don représente une solution idéale pour transmettre son patrimoine de son vivant tout en donnant un véritable coup de pouce à ses proches. Avec la hausse des taux, des prix de l’immobilier et le coût des rénovations, cette exonération est un atout stratégique à ne pas négliger.
Il ne s’agit pas simplement d’un levier patrimonial, mais d’un geste concret pour soutenir ses enfants ou petits-enfants dans l’un des moments les plus importants de leur vie : acheter leur premier logement ou rénover leur bien pour en faire un cocon durable et économe en énergie.
Lien de parenté et dons de sommes : Le résumé
-
100 000 € exonérés par donateur, jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire ;
-
Don manuel d’argent uniquement (pas de bien immobilier) ;
-
Usage limité à l’achat d’un bien neuf ou aux travaux de rénovation énergétique ;
-
Déclaration obligatoire à l’administration fiscale ;
-
Exonération valable jusqu’au 31 décembre 2026.
