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Qu’est ce qu’un contrat de réservation ?+

C’est le contrat par lequel le promoteur s’engage à réserver un logement neuf dans un immeuble en cours de construction au futur acquéreur, qu’on appelle le « réservataire ». En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse au promoteur, qu’on appelle « le réservant », un dépôt de garantie. Ce contrat de réservation comprend le plan du logement, l’emplacement du bien dans l’immeuble, les matériaux utilisés, le prix de vente dans lequel l’acte de vente pourra être signé.

 

Que signifie « copropriété » ?+

Un immeuble collectif est dit en copropriété, dès lors qu’il est détenu par au moins deux propriétaires distincts. Il est, par conséquent, soumis à une règlementation spécifique et plus précisément la loi du 10 juillet 1965. A ce titre, la vie de la copropriété et l’utilisation des logements et des parties communes sont régies par le règlement de copropriété. La gestion de la copropriété est confiée au Syndic de copropriété, qui peut être un professionnel ou un Syndic bénévole. Le Syndic rend compte au Conseil Syndical, constitué de copropriétaires et responsable devant l’Assemblée Générale des copropriétaires, qui doit se réunir au minimum une fois par an.   

 

Que représente le dépôt de garantie ?+

Il s’agit de la somme versée par l’acquéreur, ou réservataire, lors de la signature du contrat de réservation, qui sera imputée sur le prix de vente en cas d’acquisition ou restituée si la vente n’est pas conclue. Son montant dépend de la date à laquelle l’acte de vente (VEFA) sera conclu : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans ; aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Le cas échéant, son montant peut être fixé de manière forfaitaire. Cette somme est sécurisée sur un compte extérieur au promoteur. Elle est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

 

Que comprennent les garanties des constructeurs ?+

Le promoteur, en tant que vendeur en l’état futur d’achèvement, est tenu à plusieurs garanties légales à l’égard de l’acquéreur : la garantie des vices et des défauts de conformité apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes (ex. : porte de parking, volets roulants, etc.) et la garantie décennale qui couvre les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’immeuble. 

 

Qu’est ce que la garantie financière d’achèvement ?+

Cette garantie obligatoire est due par le promoteur, en tant que vendeur en l’état futur d’achèvement, pour assurer aux acquéreurs le financement de l’achèvement de la construction, en cas de défaillance du promoteur en cours de réalisation de l’immeuble.

Elle est souscrite auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, qui se portent garants auprès de l’acquéreur. 

A quels avantages financiers puis-je avoir le droit dans mon achat immobilier ?+

En complément de votre prêt principal, l’acquisition d’un logement neuf peut vous permettre de bénéficier de prêts aidés selon votre niveau de ressources et le lieu de situation de votre logement, comme par exemple le prêt taux zéro (PTZ), le prêt social de location-accession (PSLA), le prêt à l’accession sociale (PAS), etc. 

 

Que se passe-t-il lorsque des malfaçons sont à constater dans mon logement neuf?+

L’acquéreur qui constate des malfaçons lors de la livraison de son appartement, doit les consigner dans le procès-verbal de livraison, pour permettre au promoteur de solliciter les entreprises concernées pour y remédier. De même, s’agissant des parties communes, le Syndic provisoire est en charge de les réceptionner et d’établir un procès-verbal mentionnant d’éventuelles réserves. 

Puis-je apporter des modifications à la construction de mon logement neuf ?+

L’acquéreur d’un logement sur plans peut demander la modification des certaines caractéristiques de son bien (cloisons intérieures, nombre et emplacement des prises,…), sous réserve du respect de la réglementation et des normes de construction en vigueur.

Quand-est ce que mon cuisiniste peut commencer les travaux ?+

Le cuisiniste pourra commencer les travaux à partir de la livraison.

Que veut dire VEFA ?+

La VEFA, ou vente sur plans est conclue par acte devant notaire, par lequel l’acquéreur devient propriétaire des constructions au fur et à mesure et de l’avancement des travaux et du règlement. 

La VEFA est en outre un contrat réglementé, destiné à protéger l’acquéreur immobilier. L’acquéreur d’un logement neuf en VEFA bénéficie de garanties légales que n’offre pas l’acquisition d’un logement ancien.

Que comporte les frais de notaires et que recouvrent-ils ?+

L’achat d’un logement, neuf ou existant, donne lieu au versement de « frais de notaire ». Les frais de notaire sont en fait composés de taxes versées aux collectivités (droit d’enregistrement et d’émoluments au profit du notaire, notamment pour la rédaction de l’acte). 

Lors de l’acquisition d’un logement neuf, le taux de taxe applicable est un taux réduit fixé à  0, 715%.

En cas de prêt, des frais supplémentaires sont perçus pour sécuriser l’établissement prêteur (frais de caution ou d’hypothèque). 

Ils recouvrent les émoluments du notaire sur la rédaction de l’acte, les droits et taxes perçus par l’Etat sur la transaction immobilière, le débours qui constitue le remboursement des services et documents nécessaires à la réalisation de l’acquisition.

A quel moment sommes-nous propriétaire de notre bien ?+

Si la vente est achevée, alors vous devenez propriétaire à la signature chez le notaire. Sinon on devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le promoteur étant toujours le maitre d’ouvrage. Vous aurez alors l’entière propriété lorsque le promoteur vous remettra les clés et que vous aurez fait le versement de la totalité du montant de la vente.

Quand est-ce que se font les choix de prestations ?+

Vous choisirez vos prestations au plus tard avant l’achèvement des fondations.

Qu’est ce que la garantie décennale ?+

Pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les entreprises sont responsables, vis-à-vis du propriétaire, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Les entreprises souscrivent donc à une assurance décennale.

Qu’est ce qu’un vice apparent ?+

C’est une malfaçon existante lors de la prise de possession du logement, visible par tout acquéreur ou décelable dans son ampleur dans un délai légal d’un mois à compter de la prise de possession.

 

Puis-je venir voir mon logement pendant qu’il est encore en chantier ?+

Le chantier n’est pas assuré pour recevoir un public pour des raisons de sécurité. Vous pourrez visiter votre logement lors d’un rendez-vous organisé une fois les cloisons posées et ainsi faire venir votre cuisiniste pour prendre toutes les mesures nécessaires. Toutefois nous mettons à disposition des vidéos et photos de suivi de chantier sur nos réseaux sociaux.

 

Quand dois-je m’assurer ?+

Vous devez avoir votre assurance multirisque habitation pour la remise des clés de votre logements.

Qu’est ce que RT 2012?+

C’est une réglementation thermique française. Le respect de cette normal est obligatoire. Elle vous assure une consommation d’énergie divisée par deux ou trois en comparaison d’un logement ancien.

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